Référé suspension Doutes sérieux Limite d'âge Mise en retraite Obligations statutaires
Doutes sérieux
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Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite
10/02/2021- Conseil d'État 31/12/2020 - Requête(s) : 440484
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La suspension de la décision déclarant un concours de PU-PH infructueux doit reposer sur un doute sérieux quant à la légalité de la décision
12/10/2020- Conseil d'État Juge des référés 01/09/2020 - Requête(s) : 442755
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En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
14/01/2015- Conseil d'État Dame DELEPINE et a., 17/10/2014 - Requête(s) : 383230
Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux