Légalité Décret Ordonnance Autorisations Missions Pharmacie à usage intérieur
Légalité
-
L’ordonnance du 15 décembre 2016 relative au PUI est légale
11/01/2018- Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires 08/11/2017 - Requête(s) : 408155
-
Faute d’avoir prévu des mesures d’application transitoires, un décret transférant aux Ibode des actes effectués par les IDE est annulé
29/04/2017- Conseil d'État Union des chirurgiens de France 07/12/2016 - Requête(s) : 389036
Légalité Annulation Décret Formation Infirmier Compétences IBODE IDE Mesures transitoires
-
En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
14/01/2015- Conseil d'État Dame DELEPINE et a., 17/10/2014 - Requête(s) : 383230
Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux
-
-
Le principe d’égalité n’implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique
07/04/2014- Conseil d'État Union SNUI-SUD Trésor solidaires 04/12/2013 - Requête(s) : 355521
Grade Légalité Avancement Échelon Corps de catégorie C Subdivision
-
Il ne faut pas confondre date d’envoi et date de réception d’une convocation à un conseil de discipline, seule la seconde est légale
01/11/2010- Conseil d'État dame Pitel 02/06/2010 - Requête(s) : 326321
Légalité Conseil de discipline Convocation Date de réception
-
La titularisation d’une adjointe des cadres hospitaliers stagiaires ne peut être refusée, nonobstant les critiques sur ses aptitudes professionnelles, si la formation obligatoire d’adaptation à l’emploi avant titularisation n’a pas été proposée à l’intéressée
01/10/2009- Conseil d'État centre départemental de travail protégé et d’hébergement de Castelnau-Rivière-Basse 23/05/2009 - Requête(s) : 313773
Adjoint des cadres Stage Défaut de formation d'adaptation à l'emploi Refus de titularisation Légalité Principe d'égalité Réintégration
-
Le montant de la redevance des PH pour activité libérale peut être calculé sur le montant des honoraires effectivement perçus à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard de la valeur du service rendu par ces praticiens à l’établissement public de santé où ils exercent
01/10/2009- Conseil d'État Syndical national de la défense de l’exercice libéral et autres c./ ministère de la Santé et des Sports 29/05/2009 - Requête(s) : 322288318071
Légalité Activité libérale Redevance Assiette Valeur du service rendu Disproportionnalité Indépendance professionnelle Partage d'honoraires Compérage Honoraire