Légalité Abandon de poste Radiation des cadres Demande indemnitaire
Demande indemnitaire
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En l’absence de justification matérielle ou médicale, une décision d’abandon de poste est valable
09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A. 05/11/2024 - Requête(s) : 22BX02531
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Qu'est-ce qu'une demande indemnitaire ?
07/04/2016 -
Avant de saisir le tribunal administratif au sujet d’un préjudice indemnitaire, un fonctionnaire ou agent public doit présenter une demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente
07/04/2014 Conseil d'État Talmant 18/12/2013 - Requête(s) : 366165
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Un recours pour excès de pouvoir peut, subséquemment, entraîner la responsabilité pécuniaire de l’administration sans que cela qualifie l’instance de plein contentieux
01/03/2012 Conseil d'État Gérard Marcou 09/12/2011 - Requête(s) : 337255
Excès de pouvoir Demande indemnitaire Plein contentieux Désistement du plein contentieux Absence d’effet sur l’excès de pouvoir