Activité libérale Excès de pouvoir Obligations de service Service de santé des armées
Excès de pouvoir
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Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale
14/02/2024- Conseil d'État association Hôpital Foch et a… 13/12/2023 - Requête(s) : 462637
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Une question prioritaire de constitutionnalité pour le CTI
14/02/2024- Conseil d'État 21/12/2023 - Requête(s) : 475351
Excès de pouvoir QPC Bénéficiaire FHF Complément de traitement indiciaire
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Les vicissitudes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
Accès gratuit 28/01/2021Excès de pouvoir Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Pièces médicales
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Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021- Conseil d'État M. A… B… 10/12/2020 - Requête(s) : 441035
Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
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Les actes d’un directeur d’ARH sont pris au nom de l’État, engageant en conséquence la responsabilité de celui-ci et non celle de l’ARH
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille SA Clinique Saint-Antoine 14/05/2012 - Requête(s) : 10MA03131
ARH Directeur Excès de pouvoir CPOM Responsabilité de l'État Avenants
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Un recours pour excès de pouvoir peut, subséquemment, entraîner la responsabilité pécuniaire de l’administration sans que cela qualifie l’instance de plein contentieux
01/03/2012- Conseil d'État Gérard Marcou 09/12/2011 - Requête(s) : 337255
Excès de pouvoir Demande indemnitaire Plein contentieux Désistement du plein contentieux Absence d’effet sur l’excès de pouvoir
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Le changement d’affectation d’une infirmière coordinatrice de SSIAD responsable d’un service de 90 lits, est une mesure d’ordre intérieur et en conséquence ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/02/2010- Conseil d'État hôpital Saint-Jacques des Andelys 06/05/2009 - Requête(s) : 304977
Changement d'affectation Infirmière coordonnatrice Mesure d'ordre intérieur Excès de pouvoir