Ordre des médecins Dossier médical Respect du secret professionnel Saisie Secret professionnel Secret médical Réquisition Témoignage Audition Perquisition Auditions
Secret médical
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Médecins et procédure pénale : le rapport du CNOM pour aider les professionnels sollicités
Accès gratuit 07/03/2025 -
La lutte contre les dérives sectaires
25/06/2024 - Modifié en septembre 2024Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Miviludes Dérives sectaires État de sujétion Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
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Dérives sectaires : la loi est publiée
Accès gratuit 13/05/2024Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)
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Le mineur et le droit au secret
05/02/2024Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Accouchement Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19
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La transmission de l’entier rapport d’expertise médicale à la CDC en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle
12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT01010
Expertise médicale Protection fonctionnelle Dossier Secret professionnel Secret médical Allocation temporaire d’invalidité
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La famille peut-elle installer un dispositif avec caméra dans la chambre du résident ?
28/07/2023EHPAD Secret médical CNIL Atteinte au droit à la vie privée Résident Protection de la vie privée Vidéosurveillance
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Le secret professionnel
01/02/2023 - Modifié en août 2024Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations
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Quelles sont les règles du partage d'informations en EHPAD ?
18/01/2023EHPAD Informations médicales Professionnels de santé Secret médical Échange des informations Partage d’informations
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Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
13/01/2023 Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387
Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire
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Secret professionnel Secret médical Dérogations Produits stupéfiants Armes
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Secret médical et CITIS : la réponse sans équivoque du Conseil Constitutionnel
Accès gratuit 14/06/2021 -
La personne de confiance
12/04/2021 - Modifié en avril 2024Révocation Traitement Personne de confiance Dignité Autonomie Accompagnement Secret médical Directives anticipées Génétique Recherches biomédicales
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Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC portant sur le secret médical et le CITIS
Accès gratuit 09/04/2021Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Vie privée Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Les vicissitudes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
Accès gratuit 28/01/2021Excès de pouvoir Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Pièces médicales
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Quels sont les personnels pouvant signaler des violences conjugales ?
28/12/2020Signalement Secret professionnel Secret médical Violences conjugales
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Que faire lorsqu'un assuré produit de faux bulletins d'hospitalisation à sa mutuelle ?
30/11/2020Assurance Fraude Secret médical Mutuelle Bulletins d'hospitalisation
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Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes 30/03/2020 - Requête(s) : 18NT02423
Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
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Droits des patients Secret médical Dénonciation Substances illicites
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Le DIM s'adapte à la protection des données personnelles
07/01/2019 -
Médecin Décès du patient Ayant droit CADA Secret médical Questionnaire de santé
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PLFSS 2018 : le Conseil constitutionnel est saisi
19/12/2017Secret médical PLFSS Tiers payant CSG Conseil constitutionnel
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L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
02/03/2016 Conseil d'État Dame B 30/12/2015 - Requête(s) : 380409
Ordre des médecins Sanction disciplinaire Ayant droit Qualité Secret médical Assurance-vie Successeur légal Successeur testamentaire
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Le rôle des ARS dans la prévention de la radicalisation
15/02/2016ARS Secret médical Hospitalisation psychiatrique Radicalisation
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Les rappels relatifs à la prise en charge des personnes détenues dans les établissements de santé
23/07/2015Établissement public de santé Secret médical Accès aux soins Détenus
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La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
18/02/2015 Cour de cassation, deuxième chambre civile 04/09/2014 - Requête(s) : 14-12400
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Le secret médical concerne l’ensemble des informations se rapportant la personne, y compris celles qui ne sont pas d’ordre médical, en particulier la révélation de l’état civil des personnes victimes d’autolyse, par un médecin psychiatre audité par un CHSCT
10/06/2014 Conseil d'État Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) 05/02/2014 - Requête(s) : 360723
État civil Psychiatre CHSCT Secret professionnel Secret médical Audition
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Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
12/02/2014 Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins professeur Paul P. 17/06/2013 - Requête(s) : 11483
Suspension Ordre des médecins Procédure disciplinaire Dossier médical Consultation Chef de pôle Secret médical Violation Patient médecin Activité privée lucrative