ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire
IVG
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En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
01/04/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai CH DE SÉCLIN, SHAM et a. 31/01/2012 - Requête(s) : 10DA0141610DA01441
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L'interruption volontaire de grossesse
06/06/2013 - Modifié en mai 2020Médecin Consentement Établissements de santé Interruption de grossesse IVG Mineure Motif médical IVG médicamenteuse Consultation préalable Protocole Interruption illégale Entrave Équipe pluridisciplinaire
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Pour le Conseil d'Etat, le défaut de l’implant contraceptif - en réalité non posé ! - engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager la victime pour cette faute, mais les conséquences de celle-ci, à savoir le recours tardif à l’IVG, ne peuvent être prises en compte car elles ne sont pas en lien direct avec la faute. En d’autres termes, le Conseil d'Etat accorde un dédommagement pour la grossesse non désirée mais non pour le recours à l’IVG tardive réalisée en Espagne
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame KARABADJA 05/05/2014 - Requête(s) : 357802
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En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
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Mise en place d'un plan régional pour améliorer l'accès à l'IVG
09/09/2016 -
Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
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Le délit d'entrave à l'IVG est étendu
21/03/2017 -
Projet de loi bioéthique : une large adoption
22/10/2019Bioéthique IVG Projet de loi Assistance médicale à la procréation
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Allongement du délai légal de l'IVG : le CCNE donne son opinion
Accès gratuit 11/12/2020 -
Un décret précise les modalités de l'IVG instrumentale en centre de santé
Accès gratuit 19/04/2021