Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre
Faute caractérisée
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La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
11/01/2019- Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831
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Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016- Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
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L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011- Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704
Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
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La responsabilité pénale médicale
01/02/2009 - Modifié en février 2014Faute Principe de légalité Infraction Élément moral Dol général Faute caractérisée Faute délibérée Causalité directe ou indirecte Omission de porter secours Homicide Blessures Fait justificatif Finalité médicale Personne morale