La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
09/09/2022
Augmentation de l'indemnisation des astreintes des médecins libéraux participant à la permanence des soins
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gratuit 10/09/2021
Quelles sont les modalités d'exercice en EPS d'un médecin libéral ?
02/08/2021
Nouvelles adaptations dues au coronavirus
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gratuit 08/02/2021
Rémunération Médecin libéral Infirmier Internes Étudiants en soins infirmiers Coronavirus Campagne vaccinale
Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
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gratuit 01/02/2021
Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés
La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
19/11/2020
Insuffisance professionnelle Suspension Formation Médecin libéral Maintien des connaissances
Le médecin libéral peut être membre d’un GCS constitué avec un établissement public de santé
07/04/2020
Médecin libéral GCS Centre hospitalier Absence d’autorisation ordinale
Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
05/12/2019
Médecin libéral Établissement public de santé GCS Contrat stipulant un intéressement à l’activité
Peut-on rémunérer directement le remplaçant d’un médecin libéral intervenant dans l’établissement ?
23/07/2019
Le CESE régule l'installation des médecins
14/12/2017
Médecin libéral Politique régionale de santé Zone Lutte Déserts médicaux
Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
09/10/2017
Indemnités Médecin libéral Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Résiliation abusive
Médecin libéral ARS Territoire Accès aux soins CESP Accompagnement individuel
Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
13/04/2015
Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)
Les personnels médicaux des EHPAD
08/04/2015
Rémunération Praticien contractuel Recrutement Médecin libéral EHPAD Médecin coordonnateur Contrat Contractuel de droit public Personnel médical Praticiens hospitaliers Fonctionnement médical des EHPAD Assistant des hôpitaux Activité de coordination médicale Prestation de soins médicaux Médecin gériatre
Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013
Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
01/10/2012
Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
Le médecin coordonnateur en EHPAD
16/08/2012 - Modifié
en mai 2022
Rémunération Directeur Médecin libéral EHPAD Médecin coordonnateur Contrat Personne âgée Convention tripartite pluriannuelle Groupe iso-ressources (GIR) Masseur-kinésithérapeute
La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011
Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur
Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010
Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif