Médecin libéral
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La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
09/09/2022 Conseil d'État M. A… 13/06/2022 - Requête(s) : 453769
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Augmentation de l'indemnisation des astreintes des médecins libéraux participant à la permanence des soins
Accès gratuit 10/09/2021 -
Quelles sont les modalités d'exercice en EPS d'un médecin libéral ?
02/08/2021 -
Nouvelles adaptations dues au coronavirus
Accès gratuit 08/02/2021Rémunération Médecin libéral Infirmier Internes Étudiants en soins infirmiers Coronavirus Campagne vaccinale
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Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Accès gratuit 01/02/2021Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés
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La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
19/11/2020 Conseil d'État Mme A… 07/10/2020 - Requête(s) : 430101
Insuffisance professionnelle Suspension Formation Médecin libéral Maintien des connaissances
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Le médecin libéral peut être membre d’un GCS constitué avec un établissement public de santé
07/04/2020 Conseil d'État Conseil national de l’Ordre des médecins 02/03/2020 - Requête(s) : 418219
Médecin libéral GCS Centre hospitalier Absence d’autorisation ordinale
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Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
05/12/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux , Centre hospitalier de Rochefort 06/12/2019 - Requête(s) : 17BX03006
Médecin libéral Établissement public de santé GCS Contrat stipulant un intéressement à l’activité
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Peut-on rémunérer directement le remplaçant d’un médecin libéral intervenant dans l’établissement ?
23/07/2019 -
Le CESE régule l'installation des médecins
14/12/2017Médecin libéral Politique régionale de santé Zone Lutte Déserts médicaux
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Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
09/10/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer 13/06/2017 - Requête(s) : 16BX02311
Indemnités Médecin libéral Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Résiliation abusive
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Médecin libéral ARS Territoire Accès aux soins CESP Accompagnement individuel
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Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016 Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
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Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
13/04/2015 Cour de cassation, première chambre civile 10/09/2014 - Requête(s) : 13-22535
Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)
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Les personnels médicaux des EHPAD
08/04/2015Rémunération Praticien contractuel Recrutement Médecin libéral EHPAD Médecin coordonnateur Contrat Contractuel de droit public Personnel médical Praticiens hospitaliers Fonctionnement médical des EHPAD Assistant des hôpitaux Activité de coordination médicale Prestation de soins médicaux Médecin gériatre
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Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013 Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684
Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
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La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nantes , Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions 12/04/2012 - Requête(s) : 10NT00310
Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
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Le médecin coordonnateur en EHPAD
16/08/2012 - Modifié en mai 2022Rémunération Directeur Médecin libéral EHPAD Médecin coordonnateur Contrat Personne âgée Convention tripartite pluriannuelle Groupe iso-ressources (GIR) Masseur-kinésithérapeute
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La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011 Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296
Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur
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Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010 Conseil d'État Santini 30/12/2009 - Requête(s) : 314432
Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif