Concurrence Consultation Centre hospitalier (CH) Clinique Cabinet libéral Cabinet secondaire Offre de soins Orthopédie
Refus d’ouverture d’un cabinet médical secondaire car il n’existait pas une insuffisance d’offre de soins sur la zone géographique concernée
Accès
gratuit 09/03/2017
Concurrence Consultation Centre hospitalier (CH) Clinique Cabinet libéral Cabinet secondaire Offre de soins Orthopédie
Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
Pour avoir méconnu le rôle du comptable public dans la gestion d’un groupement de coopération sanitaire, un centre hospitalier et son directeur, et une clinique et son directeur sont déclarés comptables de fait
06/12/2016
Directeur Comptable Centre hospitalier (CH) Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique Comptables de fait
L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
Accès
gratuit 15/11/2016
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant
Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
10/08/2016
Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative
La défenestration d’une patiente hospitalisée pour soupçon d’accident ischémique transitoire n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier puisque celui-ci avait pris toute vigilance idoine, nonobstant l’hospitalisation en chambre dont les fenêtres n’étaient pas munies d’un système de protection contre leur ouverture
05/02/2016
Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Hospitalisation Centre hospitalier (CH)
Quoique sollicité par son chef de service pour effectuer des heures supplémentaires dans ses fonctions universitaires, la secrétaire médicale ne peut effectuer des vacations dans un autre organisme sans l’autorisation expresse du directeur chef d’établissement
05/02/2016
Autorisation Directeur Affectation Centre hospitalier (CH) Vacation Activités accessoires Secrétaire médicale Université
Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
L’administration sans consentement de psychotropes et de neuroleptiques à un patient agité, hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier général ne constitue pas une voie de fait
18/02/2015
Urgences Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Centre hospitalier (CH) Patient Défaut de consentement Administration Psychotropes Voie de fait
Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
16/01/2014
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse
La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014
ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
01/11/2013
Directeur Centre hospitalier (CH) Responsabilité pénale Légionellose Tour aéroréfrigérante Installation classée Non-déclaration Faute d’imprudence
Le groupement de coopération sanitaire passé entre un centre hospitalier et une clinique privée n’engage pas l’hôpital à ne point recourir à un contrat de gestion de son activité de radiologie à une société d’exercice libérale tierce
01/10/2013
Marché public Clinique privée Contrat GCS Imagerie médicale Centre hospitalier (CH) SELARL Actes d’imagerie Licéité
Un centre hospitalier ne peut refuser une décision de justice en assurant de sa propre initiative une compensation entre le montant de sa condamnation et la somme dont il se considère créditeur
01/10/2013
La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013
Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise
1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
01/02/2013
ONIAM Perte de chance Faute Accident médical Centre hospitalier (CH) Partage de responsabilité
La commission médicale d'établissement (CME)
08/06/2010 - Modifié
en octobre 2022
Directeur Fonctionnement Président Vice Membres Conseil de surveillance Directoire Composition Commission médicale d'établissement Centre hospitalier (CH) Centre hospitalier universitaire (CHU) Attributions Politique d'amélioration continue de la qualité État prévisionnel recettes et dépenses (EPRD) Réforme hospitalière Loi HPST
La vente d’une clinique privée à un centre hospitalier ne justifie pas un changement de statut des personnels employés qui, selon le Conseil d'État, ne relèveraient pas d’une juridiction de droit public, mais laisse au Tribunal des conflits le soin de préciser la juridiction compétente²
01/11/2009
Personnel Rachat Clinique privée Reprise des personnels Convention Nature juridique Droit privé Tribunal des conflits Vente Compétence juridictionnelle Changement de statut Centre hospitalier (CH)
Les délégations en établissements
01/02/2009 - Modifié
en mai 2021
Directeur Délégation de signature Social Publicité Affichage Délégation de gestion Délégation de compétence Internes Centre hospitalier (CH) Établissements sociaux et médico-sociaux Docteur junior Groupement hospitalier de territoire