Lien de causalité Préjudice patrimonial Accident de service Préjudice personnel
Préjudice patrimonial
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L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation
12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A 16/09/2022 - Requête(s) : 22NT00100
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La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Sabrina A., 21/02/2013 - Requête(s) : 11DA01790
Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise