ONIAM Indemnisation Victime Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection
Préjudices extra patrimoniaux
-
Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149
-
La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Sabrina A., 21/02/2013 - Requête(s) : 11DA01790
Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise
-
Dans le cadre d’un accident de service avéré et reconnu par l’établissement employeur, la réparation peut être élargie au préjudice personnel
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy Marie-Claude C., 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00902
Indemnité Accident du travail Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Préjudices extra patrimoniaux