Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
Préjudice d’affection
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Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
10/04/2019 Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
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Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149
ONIAM Indemnisation Victime Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection