Médecin Décès Communication Dossier médical Droits des patients Droit d'accès Médiation Intermédiaire Recours Ayant droit Procédure judiciaire Saisie Consultation CDHP CADA
Décès
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Le dossier médical : règles de communication
01/10/2002 - Modifié en février 2020 -
Les autorisations spéciales d’absence
01/04/2009 - Modifié en février 2020Décès Garde Réunions Crédit d'heures Décharge Autorisations spéciales d'absence (ASA) Congrès syndicaux Représentants syndicaux Pacte civil de solidarité (PACS) Enfant malade Femme enceinte Juré Maladie grave Fêtes religieuses Parent d'élève Nécessité de service
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Les créances des obligés alimentaires
01/06/2009 - Modifié en mars 2021Décès Prescription Obligés alimentaires Recouvrement Créances Dette Engagement de payer JAF Représentation Aide sociale Aliments
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Quoiqu’il se soit trompé de gare, l’agent décédé lors de son trajet travail-domicile, est reconnu avoir été victime d’un accident de service
01/04/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Oculi 29/01/2010 - Requête(s) : 314148
Décès Trajet Pension de réversion Rente viagère d'invalidité Conjoint survivant Accident du travail (AT)
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Le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/01/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel DOUAI CH d’Arras 19/10/2010 - Requête(s) : 08DA00320
Réparation Évaluation Perte de chance Décès Faute dans la prise en charge thérapeutique
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Le défaut de surveillance et des traitements inappropriés, eu égard aux données actuelles de la science, ont fait perdre des chances de survie à un patient dont la famille recevra des dédommagements idoines
01/05/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy consorts P. 27/01/2011 - Requête(s) : 08NC00548
Perte de chance Décès Défaut de surveillance Traitements non conformes aux données de la scienc
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La découverte d’un hospitalisé schizophrène et sujet à des crises d’épilepsie, inanimé dans sa chambre au petit jour, ne caractérise pas une faute de surveillance du service public hospitalier
01/06/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Zoubidi 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01790
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L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
01/12/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Famille H. 11/07/2011 - Requête(s) : 09MA01562
Hospitalisation libre Décès Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Services distincts Impossibilité matérielle Défaillance dans la surveillance Réparation du préjudice moral Partage entre l'EPSM et le patient
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En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
01/02/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille APM et Dame A 14/12/2010 - Requête(s) : 08MA0185608MA02237
Perte de chance Faute Décès Tuteur Réparation des préjudices
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Certificat médical Décès Secret médical Enfant à naître Droit successoral
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Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
01/12/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC0124111NC01513
Responsabilité Faute médicale Décès Prélèvement de sang Nouveau-né Cathéter ombilical
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Faut-il verser la prime de service aux ayant droits d'un agent ?
19/12/2012 -
La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
01/02/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai CH d’ARRAS et SHAM 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992
Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Élements non étayés
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En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
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Qui doit prendre en charge les frais de transports de corps et de séjour en chambre funéraire ?
29/04/2013 -
L’aide sociale aux personnes âgées
05/08/2013 - Modifié en mai 2020Décès EHPAD Personne âgée Obligés alimentaires Aide sociale Révision Récupération Obligation alimentaire Avance Conseil général CCAS
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Un patient en détresse respiratoire retrouvé mourant après s’être émancipé des instruments qui le maintenaient en vie, n’est pas victime d’un accident médical, puisque c’est son acte qui est la cause de son décès
01/12/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes consorts Gourvil 20/06/2013 - Requête(s) : 12NT01581
Intervention chirurgicale Décès Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance (non) ONIAM (non) Chute du lit Fait du patient
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L'imprimé de transport de corps sans mise en bière a-t-il été supprimé ?
22/01/2014 -
Les rappels de l'Ordre des médecins sur les certificats de décès
17/01/2014 -
La mort à l'hôpital
06/06/2014 - Modifié en mars 2021Décès Dossier médical Chambre mortuaire Ayant droit Chambres funéraires Fin de vie Procès-verbal Certificat de décès Mort Signe de mort Constat de mort Conservation des corps Mise en bière
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La liste des organes pouvant être prélevés sur personnes décédées
26/08/2014 -
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Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire
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Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852
Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
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Les conditions d’anormalité d’un dommage
30/07/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473
Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage
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Décès Prélèvement d'organes Transport de corps Règles de bonnes pratiques Système d'information
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Le dossier médical partagé
04/08/2016 - Modifié en mars 2021Médecin du travail Décès Dossier médical Médecin traitant Établissements de santé Professionnel de santé Rectification Bénéficiaire CNIL Assurance maladie Clôture Dossier médical partagé Opposition Dossier numérique Consentement exprès Identifiant national de santé
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Est-il possible de transformer une chambre mortuaire en reposoir dans un EHPAD ?
27/02/2017 -
Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
09/03/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842
Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique
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Quels sont les effets du décès d'un agent contractuel sur sa rémunération et ses droits à congé ?
13/04/2017Rémunération Décès Congés annuels Contractuel de droit public
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Les nouvelles mentions du certificat de décès
02/05/2017Médecin Décès ARS Certificat de décès INSERM Volet administratif Volet médical
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La responsabilité de l’hôpital est engagée pour une erreur fautive de diagnostic qui a fait obstacle à l’hospitalisation immédiate de la patiente, entraînant un arrêt cardio-vasculaire et son décès
06/06/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Assistance publique-Hôpitaux de Paris 27/03/2017 - Requête(s) : 15PA04761
Perte de chance Décès Service des urgences Faute dans le diagnostic
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Les modèles de certificats de décès sont fixés
24/08/2017 -
La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
05/10/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A... B... 07/06/2017 - Requête(s) : 399446
Décès Communication CNIL Héritiers Transmission Données personnelles
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Le compte épargne temps des personnels médicaux
04/01/2018 - Modifié en janvier 2023Fin de fonction Décès Provision Activité Ayant droit Compte épargne temps (CET) Personnel médical
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Que deviennent les biens d'un résident décédé ?
26/01/2018 -
Le décès du résident en établissement : quelle est la règlementation applicable ?
06/02/2018 -
Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
01/10/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Oniam 25/05/2018 - Requête(s) : 410142
Réparation Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Décès Accouchement
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Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
21/01/2019Décès Ayant droit Congés annuels Indemnité compensatrice Succession Cour de justice de l’Union européenne
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Les autorisations d'absence
Accès gratuit 15/04/2019 - Modifié en mars 2022Décès Garde Réunions Décharge Autorisations spéciales d'absence (ASA) Congrès syndicaux Représentants syndicaux Pacte civil de solidarité (PACS) Enfant malade Femme enceinte Juré Maladie grave Fêtes religieuses Parent d'élève Nécessité de service Crédits d'heures Assistance médicale à la procréation
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
09/04/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
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Synthèse des ASA
06/05/2019Décès Autorisations spéciales d'absence (ASA) Enfant malade Mariage Grossesse PACS
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Modification du CGCT pour les opérations de mise en bière
23/04/2019 -
L'IGAS rend son rapport sur les violences faites aux enfants en milieu familial
29/04/2019 -
Comment est organisée la prise en charge en cas de décès lors d'un accueil de jour ?
08/05/2019 -
Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
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Une assistante spécialiste peut-elle bénéficier d'une ASA en cas de décès d'un beau-parent ?
11/02/2020 -
Les brancardiers peuvent-ils transporter les corps de patients décédés vers les chambres mortuaires des EPS ?
Accès gratuit 26/03/2020Compétence Décès Transport de corps Coronavirus Brancardiers
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Prise en charge du corps des patients et Covid-19
27/03/2020 -
Les règles funéraires sont adaptées au coronavirus
30/03/2020 -
Quelles sont les formalités de transport des corps avant mise en bière (hors Covid_19) ?
09/04/2020 -
Déconfinement, mode d'emploi : le nouveau décret du 11 mai fixe les règles
11/05/2020Décès Réquisition Transport Coronavirus Masques de protection Déconfinement Rassemblement
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Toilette mortuaire et soins de conservation : le CE annule le décret du 1er avril 2020 et la règlementation est précisée
Accès gratuit 13/01/2021Décès Opérations funéraires Coronavirus Toilette mortuaire Soins de conservation
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Le compte épargne-temps dans la FPH
10/02/2021 - Modifié en mars 2021Indemnisation Décès Ayant droit Compte épargne temps (CET) Utilisation Titulaire Contractuel de droit public Création Maintien Seuil RAFP
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Le capital décès est temporairement calculé sur la rémunération de l'agent (et plus forfaitairement)
Accès gratuit 18/02/2021 -
Toilette mortuaire et soins de conservation : la fiche du ministère mise à jour
Accès gratuit 01/03/2021Décès Opérations funéraires Coronavirus Toilette mortuaire Soins de conservation
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Don de jours de repos : élargissement aux parents d'enfants décédés
Accès gratuit 10/03/2021 -
Faut-il inclure un temps de trajet en sus de l'ASA accordée pour décès ?
27/05/2021Décès Autorisations spéciales d'absence (ASA) Temps de trajet
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Quelles sont les obligations de l'EHPAD en cas de décès d'un résident ?
09/09/2021Décès EHPAD Chambre mortuaire Transport de corps Chambres funéraires Résident
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Quel est le montant du capital décès à verser pour 2021 ?
21/10/2021 -
Qui est redevable du capital décès à l'agent contractuel ?
07/01/2022 -
Prestations familiales en cas de décès d'un enfant : deux décrets fixent les modalités de maintien ou prolongation
Accès gratuit 31/01/2022 -
Décès Conseil de la vie sociale (CVS) Résident Représentant des familles
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L'accompagnement des parents endeuillés
Accès gratuit 02/08/2022 -
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Que peut-on exactement facturer après le décès du résident ?
04/01/2023