Cause indéterminée

La découverte d’un hospitalisé schizophrène et sujet à des crises d’épilepsie, inanimé dans sa chambre au petit jour, ne caractérise pas une faute de surveillance du service public hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Zoubidi 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01790

Décès Défaut de surveillance Cause indéterminée