Sommaire juin 2025

JURISPRUDENCE

• L’engagement de la responsabilité d’un établissement en raison de la fugue d’un patient à l’origine de dommage pour un tiers
   05/06/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 24DA00463
  
  

  Indemnisation Fugue Défaut de surveillance Responsabilité de l'établissement

• Maladie professionnelle : entre réparation intégrale et rigueur de la prescription
   05/06/2025 Cour administrative d'appel Nantes 16/05/2025 - Requête(s) : 23NT00941
  
  

  Imputabilité au service Prescription Accident Réparation intégrale

• Précision sur le refus d’autorisation d’exercice pour un médecin hors UE
   05/06/2025 Cour administrative d'appel Paris 14/05/2025 - Requête(s) : 24PA05022
  
  

  Médecins étrangers PADHUE Épreuves de vérification des connaissances

• Les conditions strictes de la qualification de lanceur d’alerte
   04/06/2025 Cour administrative d'appel Lyon 30/04/2025 - Requête(s) : 23LY02694
  
  

  Signalement Contractuel de droit public Exclusion temporaire Obligation de réserve Obligation de discrétion Divulgation Lanceur d’alerte

• Un exemple d’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement de l’agent contractuel
   04/06/2025 Cour administrative d'appel Douai 07/05/2025
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement Contractuel de droit public Commission consultative paritaire

• Radiation des cadres pour abandon de poste : le rappel des conditions strictes
   04/06/2025 Cour administrative d'appel Nantes 16/05/2025 - Requête(s) : 24NT01896
  
  

  Abandon de poste Radiation des cadres Congé de maladie Aptitude Conseil médical

• La prime de précarité d’un praticien hospitalier est calculée sur la base réglementaire, non sur la rémunération perçue
   04/06/2025 tribunal administratif aMIENS 30/04/2025 - Requête(s) : 2302934
  
  

  Renouvellement Praticiens contractuels Indemnité de fin de contrat Refus de poste

• Congé de longue maladie fractionné : précisions sur la notion de « année de référence mobile »
   04/06/2025 Cour administrative d'appel Paris 21/05/0008 - Requête(s) : 23PA00578
  
  

  Congé de longue maladie Demi-traitement Fractionnement CLM Année de référence mobile

• La falsification de CV constitue un manquement à la probité
   04/06/2025 tribunal administratif Cergy-Pontoise 30/04/2025 - Requête(s) : 2301462
  
  

  Probité Contractuel de droit public Falsification Licenciement disciplinaire

• La sanction d’exclusion définitive d’une stagiaire pour maltraitance
   04/06/2025 Cour administrative d'appel Nantes 16/05/2025 - Requête(s) : 24NT01168
  
  

  Stagiaire Maltraitance Aide-soignant Exclusion définitive