Sommaire octobre 2025

JURISPRUDENCE

• La confirmation de l’annulation de la nomination d’un directeur en situation de conflits d’intérêts
   13/10/2025 - Modifié en octobre 2025 Cour administrative d'appel Paris 10/07/2025 - Requête(s) : 23PA03647
  
  

  Directeur Emploi fonctionnel Recrutement ARS CNG Pouvoir d'appréciation par CNG Lignes directrices de gestion

• Défaut de consentement éclairé et stérilisation tubaire : l’erreur manifeste d’appréciation du Conseil départemental de l’Ordre des médecins
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Marseille 25/06/2025 - Requête(s) : 24MA02601
  
  

  Consentement Information Plainte Conseil de l'Ordre

• L’état antérieur de l’agent doit être recherché pour qualifier l’accident d’accident du travail
   13/10/2025 Conseil d'État 18/07/2025 - Requête(s) : 476311
  
  

  Accident du travail État antérieur CITIS Infarctus

• Les obligations déontologiques des PU-PH rappelées par le Conseil d’État
   13/10/2025 Conseil d'État 19/08/2025 - Requête(s) : 497327
  
  

  Faute disciplinaire PU-PH Harcèlement

• La rétroactivité des décisions en matière de carrière du fonctionnaire pour régulariser sa position
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA01185
  
  

  Congé de maladie Rétroactivité Disponibilité Carrière

• Irrecevabilité de l’appel pour défaut de ministère d’avocat
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Nancy 22/07/2025 - Requête(s) : 25NC01791
  
  

  Appel Praticien associé Ministère d’avocat

• La baisse de revenus jugée insuffisante pour caractériser l’urgence
   13/10/2025 tribunal administratif Montpellier 13/08/2025 - Requête(s) : 2505366
  
  

• Présomption d’imputabilité au service et application de la loi dans le temps
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Douai 31/07/2025 - Requête(s) : 24DA01840
  
  

  Présomption d'imputabilité Délais Application dans le temps

• Transmission d’un litige d’obligation alimentaire au tribunal judiciaire exclusivement compétent
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Nancy 22/07/2025 - Requête(s) : 25NC01819
  
  

• Réduction illégale de la capacité d’accueil d’un assistant familial par un établissement relevant de la FPH
   13/10/2025 tribunal administratif Montreuil 04/07/2025 - Requête(s) : 2309074
  
  

  Contrats Assistant familial Accueil de l'enfant