Rétroactivité
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La rétroactivité des décisions en matière de carrière du fonctionnaire pour régulariser sa position
13/10/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA01185
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L’impossibilité pour un établissement de prendre une décision rétroactive pour remettre en cause les congés maladie attribués à l’agent
11/03/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Bigorre 15/02/2024 - Requête(s) : 22BX00381
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Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire
06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 29/12/2022 - Requête(s) : 22NC00103
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Dans quelles conditions peut-on verser l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de vingt ans (APEH) ?
07/04/2022 - Modifié en janvier 2023Rétroactivité Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de vingt ans
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Peut-on placer rétroactivement en disponibilité l'agent qui ne veut pas être vacciné ?
14/10/2021Vaccination Rétroactivité Disponibilité pour convenances personnelles
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Rétroactivité Retraite pour invalidité Remboursement Disponibilité pour raison de santé
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Peut-on verser la PET de façon rétroactive ?
02/07/2020Prescription quadriennale Rétroactivité Prime d'exercice territorial
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Retraite Disponibilité d'office Rétroactivité Examen médical
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Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016 Conseil d'État Dame B 05/10/2015 - Requête(s) : 385426
Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
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Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public
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La mobilité dans le corps se compte dès la création de celui-ci
01/06/2010 Conseil d'État ministre de la santé et des Sports c./ sieur Gineste 31/03/2010 - Requête(s) : 316102
Changement d'affectation Avancement Mobilité Personnel de direction Rétroactivité
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif