Décision créatrice de droits
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La décision plaçant un agent en CITIS est une décision créatrice de droits sauf placement à titre provisoire
14/02/2024- Conseil d'État Mme B… 03/11/2023 - Requête(s) : 465818
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Une décision autorisant un cumul d'activité est-elle créatrice de droits ?
11/01/2021 -
Comment déterminer l'erreur de liquidation en cas de versement indu d'indemnités ?
29/08/2019Retrait Décision créatrice de droits Créance Erreur de liquidation
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Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical demeure acquis à l’agent
11/01/2019- Conseil d'État Commune du Perreux-sur-Marne 09/11/2018 - Requête(s) : 412684
Congé de longue maladie Décision créatrice de droits Disponibilité Demi-traitement Comité médical
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Retrait d'une décision administrative illégale : il faut respecter le délai de 4 mois
16/01/2018 -
Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
01/10/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE Roger Spiteri 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA02044
Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif