Sommaire mars 2025
JURISPRUDENCE
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Refus d’imputabilité au service de la pathologie consécutive à une audition s’étant déroulée sans violence
13/03/2025- Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00971
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Inaptitude définitive : mise à la retraite pour invalidité faute de reclassement possible
13/03/2025- Cour administrative d'appel Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00847
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La suspension de la révocation en raison de l’urgence liée à la perte de revenus et de la disproportion de la sanction
13/03/2025- Conseil d'État CHRU de Poitiers 14/02/2025 - Requête(s) : 497341
Référé suspension Urgence Perte de revenus Proportionnalité de la décision
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La décompensation d’une personnalité pathologique sensitive préexistante fait obstacle à la demande de placement en CITIS
13/03/2025- Cour administrative d'appel Paris 13/02/2025 - Requête(s) : 23PA03111
Imputabilité au service Difficultés relationnelles CITIS Syndrome anxio dépressif
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Révocation d'un praticien hospitalier justifiée pour manquements déontologiques graves
13/03/2025- Cour administrative d'appel Versailles 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE00818
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Des faits fautifs mais insuffisamment répétés sur une période assez longue ne sont pas caractérisés comme du harcèlement moral
13/03/2025- Cour administrative d'appel Nantes 14/02/2025 - Requête(s) : 24NT01149
Indemnisation Harcèlement moral protection des fonctionnaires
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Pas d’accident de service pour un entretien qui s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
13/03/2025- Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Larmeroux 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE01836
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Un aide-soignant ne peut pas être recruté sous le statut de travailleur indépendant
12/03/2025- Conseil d'État 11/02/2025 - Requête(s) : 491128
Auxiliaire de puériculture IBODE IADE Aide-soignant Auto-entreprise Infirmière puéricultrice Auxiliaires médicaux Conseiller en génétique
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Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
12/03/2025- Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871
Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée
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L’exclusion définitive d’un stagiaire ayant tenu des propos déplacés, racistes et dénigrants
12/03/2025- Cour administrative d'appel Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL01239