Sommaire mars 2025

JURISPRUDENCE

• Refus d’imputabilité au service de la pathologie consécutive à une audition s’étant déroulée sans violence
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00971
  
  

  Imputabilité au service Audition CITIS

• Inaptitude définitive : mise à la retraite pour invalidité faute de reclassement possible
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL00847
  
  

  Retraite pour invalidité Inaptitude totale et définitive

• La suspension de la révocation en raison de l’urgence liée à la perte de revenus et de la disproportion de la sanction
   13/03/2025 Conseil d'État CHRU de Poitiers 14/02/2025 - Requête(s) : 497341
  
  

  Référé suspension Urgence Perte de revenus Proportionnalité de la décision

• La décompensation d’une personnalité pathologique sensitive préexistante fait obstacle à la demande de placement en CITIS
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Paris 13/02/2025 - Requête(s) : 23PA03111
  
  

  Imputabilité au service Difficultés relationnelles CITIS Syndrome anxio dépressif

• Révocation d'un praticien hospitalier justifiée pour manquements déontologiques graves
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE00818
  
  

  Praticien hospitalier Révocation Continuité des soins

• Des faits fautifs mais insuffisamment répétés sur une période assez longue ne sont pas caractérisés comme du harcèlement moral
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Nantes 14/02/2025 - Requête(s) : 24NT01149
  
  

  Indemnisation Harcèlement moral protection des fonctionnaires

• Pas d’accident de service pour un entretien qui s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Larmeroux 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE01836
  
  

  Entretien Accident de service

• Un aide-soignant ne peut pas être recruté sous le statut de travailleur indépendant
   12/03/2025 Conseil d'État 11/02/2025 - Requête(s) : 491128
  
  

  Auxiliaire de puériculture IBODE IADE Aide-soignant Auto-entreprise Infirmière puéricultrice Auxiliaires médicaux Conseiller en génétique

• Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
   12/03/2025 Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871
  
  

  Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée

• L’exclusion définitive d’un stagiaire ayant tenu des propos déplacés, racistes et dénigrants
   12/03/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 18/02/2025 - Requête(s) : 23TL01239
  
  

  Stagiaire Comportement déplacé Exclusion définitive