Répétition de l'indu

Quel est le délai pour recouvrer les sommes indument perçues dans le cadre d’une astreinte ?
21/12/2023

Délai Répétition de l'indu Personnel médical Astreintes opérationnelles
Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées
11/12/2020
- Conseil d'État M. A… 13/11/2020 - Requête(s) : 429706
Répétition de l'indu Sanction disciplinaire PH temps plein Autorisation préalable Activité privée lucrative
L'établissement peut-il opérer la répétition de l’indu des IJSS versées à tort pendant la période de disponibilité d’un agent ?
24/09/2020

Répétition de l'indu Disponibilité Indemnités journalières
L'établissement peut-il exiger le remboursement de la rémunération versée à l'agent en maladie professionnelle en attente de mise à la retraite ?
08/03/2018

Rémunération Retraite Répétition de l'indu
Peut-on demander le remboursement des sommes indûment perçues au titre du maintien de salaire ?
09/10/2017

Répétition de l'indu Congé de maladie Personnes handicapées Indemnités journalières Travailleur handicapé Créances des établissements Maintien de salaire
Quel est le montant du SFT pour un agent contractuel à temps partiel ?
21/09/2017

Répétition de l'indu Temps partiel Contractuel de droit public Supplément familial de traitement Créances des établissements
Comment opérer une répétition des sommes versées par erreur au titre de la GIPA ?
13/02/2017

Répétition de l'indu Créance GIPA Délai de prescription
Répétition de l'indu : un exemple de rejet du préjudice indemnisable de l'agent qui a trop perçu (et doit rembourser !)
18/02/2016

Préjudice Répétition de l'indu Praticien attaché Remboursement
Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
01/03/2010
- Conseil d'État dame Sidot-Berger 20/11/2009 - Requête(s) : 322951
Rémunération Praticien hospitalier Détachement Indemnité Répétition de l'indu