Délai Répétition de l'indu Recouvrement Remboursement Titre de recettes Trop-perçu
Répétition de l'indu
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Quel est le cadre juridique de la répétition des indus de rémunération ?
19/02/2026 -
Les agents d'entretien qualifiés peuvent-ils participer aux astreintes ?
09/07/2025Astreintes Répétition de l'indu Indu Agent d'entretien qualifié Indemnité d'astreinte
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Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
12/03/2025 Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871
Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée
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Quel est le délai pour recouvrer les sommes indument perçues dans le cadre d’une astreinte ?
21/12/2023Délai Répétition de l'indu Personnel médical Astreintes opérationnelles
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Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées
11/12/2020 Conseil d'État M. A… 13/11/2020 - Requête(s) : 429706
Répétition de l'indu Sanction disciplinaire PH temps plein Autorisation préalable Activité privée lucrative
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Peut-on demander le remboursement des sommes indûment perçues au titre du maintien de salaire ?
09/10/2017Répétition de l'indu Congé de maladie Personnes handicapées Indemnités journalières Travailleur handicapé Créances des établissements Maintien de salaire
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Quel est le montant du SFT pour un agent contractuel à temps partiel ?
21/09/2017Répétition de l'indu Temps partiel Contractuel de droit public Supplément familial de traitement Créances des établissements
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Préjudice Répétition de l'indu Praticien attaché Remboursement
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Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
01/03/2010 Conseil d'État dame Sidot-Berger 20/11/2009 - Requête(s) : 322951
Rémunération Praticien hospitalier Détachement Indemnité Répétition de l'indu