Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée
Créance
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Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
12/03/2025 Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871
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L’indemnisation du temps de travail additionnel à hauteur de 213 544,16 euros
11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse 14/03/2023 - Requête(s) : 21TL20944
Temps de travail additionnel Paiement Compte épargne temps Créance
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Recouvrement des créances "patients" : la mise en oeuvre de "DIAPASON"
Accès gratuit 12/05/2021Usagers Recouvrement Créance DIAPASON SIMPHONIE Carte bancaire
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Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021 Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
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Les conséquences du retrait de l'arrêté d'admission à la retraite sur la pension
05/12/2019 Conseil d'État Mme A… 21/10/2019 - Requête(s) : 422299
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Comment déterminer l'erreur de liquidation en cas de versement indu d'indemnités ?
29/08/2019Retrait Décision créatrice de droits Créance Erreur de liquidation
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Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 17/06/2019 tribunal des conflits Mme A… 08/04/2019 - Requête(s) : C4154
Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences
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Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
08/03/2019 Cour administrative d'appel Douai 12/02/2019 - Requête(s) : 17DA0167518DA02336
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Quel est le délai limite pour solliciter la compensation des heures supplémentaires ?
Accès gratuit 03/11/2017Indemnisation Heures supplémentaires Prescription Créance Compensation
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Quand le Défenseur des droits analyse (entre autres) la discrimination
03/02/2015Prescription Handicap Créance Discrimination Grossesse Défenseur des Droits
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Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014 Conseil d'État dame Luciani 27/01/2014 - Requête(s) : 359582
Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales Juge administratif
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Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013 Cour administrative d'appel Paris sieur Laik 21/12/2012 - Requête(s) : 11PA04239
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Le référé en droit administratif
13/04/2010 - Modifié en août 2013Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance
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Les créances des obligés alimentaires
01/06/2009 - Modifié en mars 2021Décès Prescription Obligés alimentaires Recouvrement Dette Engagement de payer JAF Représentation Aide sociale Aliments Créance