Avancement d'échelon Refus Congé de formation professionnelle Remboursement Frais de déplacement Augmentation Maintien de la rémunération
Avancement d'échelon
-
Les frais de déplacement engagés par un agent en congé de formation promotionnelle ne peuvent être remboursés par son établissement d’origine car il ne s’agit pas d’un stage effectué à la demande de son employeur ; de même des augmentations de salaire dues à une augmentation d’échelon durant le stage ne peuvent être prises en compte par l’ANFH puisque l’agent ne fait pas la démonstration qu’il a perdu de l’argent
01/04/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame B… A… c/ EHPAD de Roquefort 09/11/2015 - Requête(s) : 14BX01061
-
Le 7e échelon des cadres socio-éducatifs est créé
23/03/2015 -
Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
01/01/2010 Conseil d'État CH de Perpignan 21/10/2009 - Requête(s) : 304574
Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion