Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation
Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
01/12/2009 - Modifié
en mars 2021
Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation
Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
01/01/2010 - Modifié
en mars 2021
Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
La recherche sur l’embryon humain peut être accordée par dérogation s’il n’y a pas d’autres méthodes thérapeutiques alternatives autorisant un progrès médical majeur
01/09/2012 - Modifié
en mars 2021
Autorisation Contestation Recherches biomédicales Embryon humain Agence Biomédecine Méthode alternative
Peut-on aller à l'encontre de l'avis du comité médical départemental ?
03/01/2013
Contestation Congé de longue maladie (CLM) Congé de maladie Comité médical départemental (CMD)
La saisine de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la note d’un fonctionnaire ne suspend pas la possibilité pour ce dernier d’attaquer directement la décision du directeur devant le tribunal administratif compétent
01/01/2013 - Modifié
en mars 2021
Notation Contestation Saisine de la commission administrative paritaire Recours contentieux
Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013 - Modifié
en mars 2021
Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Créances Engagement de payer Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)
Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013 - Modifié
en mars 2021
Rejet Annulation Contestation Erreur de droit Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Sanction déguisée Désistement
Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
16/01/2014 - Modifié
en mai 2020
ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant CirrhosE Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence
Tout tiers à un contrat administratif pourra le contester sous conditions
08/04/2014
Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014 - Modifié
en mars 2021
Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail
11/03/2015 - Modifié
en mars 2021
Quelle est la position de l'agent qui fait appel du refus du comité médical d'accepter le CLM ?
01/06/2015
Avis Contestation Congé de longue maladie (CLM) Comité médical départemental (CMD) Indemnités journalières
Contestation Commission de réforme (CDR) Médecin agréé Contre-expertise
Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
02/03/2016 - Modifié
en mars 2021
Comment peut-on contester le refus d'accorder une disponibilité ?
Accès
gratuit 16/11/2016
La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
15/11/2016 - Modifié
en mars 2021
Réintégration Suspension Contestation Référé Astreinte PU-PH
Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées
19/12/2016
Quels sont les recours de l'établissement à l'encontre d'un avis du comité médical départemental ?
20/02/2017
Avis Contestation Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Contre-expertise
Le temps partiel thérapeutique des agents contractuels
26/06/2017 - Modifié
en septembre 2019
Contractuel Médecin du travail Contestation Médecin traitant Affection de longue durée (ALD) Médecin conseil Temps partiel thérapeutique Indemnités journalières
Directeur Notation Contestation Commission administrative paritaire (CAP) Modalités Appréciation
Contestation Hospitalisation d'office (HO) Compétence du juge judiciaire
Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat
05/04/2018
Intérêt à agir Contestation Assignation Droit syndical Droit de grève
Délai pour contester les résultats des élections : 5 jours (pas francs) !
16/10/2018
Délai Contestation Commission administrative paritaire (CAP) Élections Comité technique d’établissement (CTE)
Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
09/05/2019
Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
Accès
gratuit 07/10/2021
Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif
La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021 - Modifié
en novembre 2021
Honoraires Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Avocat Juge administratif