Contestation Conseil médical Formation plénière Conseil médical supérieur
Contestation
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Comment contester l'avis rendu par le conseil médical départemental en formation plénière ?
27/08/2024 -
Un agent peut-il contester un avis du conseil médical sans saisir le conseil médical supérieur ?
Accès gratuit 16/05/2024 -
Les observations portées par une organisation syndicale sur le PV des résultats des élections professionnelles avant la proclamation des résultats valent-elles contestation ?
Accès gratuit 16/12/2022 -
La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021- tribunal des conflits 13/09/2021 - Requête(s) : C4226
Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Honoraire Avocat Juge administratif
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Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
Accès gratuit 07/10/2021Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif
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Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
09/05/2019Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire
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Délai pour contester les résultats des élections : 5 jours (pas francs) !
16/10/2018Délai Contestation Commission administrative paritaire Élections Comité technique d’établissement
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Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat
05/04/2018Intérêt à agir Contestation Assignation Droit syndical Droit de grève
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Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office
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Directeur Notation Contestation Commission administrative paritaire Modalités Appréciation
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Quels sont les recours de l'établissement à l'encontre d'un avis du comité médical départemental ?
20/02/2017Avis Contestation Comité médical départemental Comité médical supérieur Contre-expertise
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Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées
19/12/2016 -
La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
15/11/2016- Conseil d'État AP-HP 13/06/2016 - Requête(s) : 396691
Réintégration Suspension Contestation Astreintes Référé PU-PH
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Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
02/03/2016- Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier c/ Société Sobeka 29/09/2015 - Requête(s) : 14NC00362
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Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail
11/03/2015- tribunal de grande instance Saint Étienne Maison de retraite départementale de la Loire c/ CHSCT de la Maison de retraite départementale de la Loire 23/12/2010 - Requête(s) : 10/00512
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Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014- Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474
Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
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Tout tiers à un contrat administratif pourra le contester sous conditions
08/04/2014 -
Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
16/01/2014- Conseil d'État sieur Beneditto c./ ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 354956
ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant Cirrhose Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence
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Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger 16/01/2013 - Requête(s) : 346209
Rejet Annulation Contestation Erreur de droit Sanctions disciplinaires Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Désistement
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Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013- Cour administrative d'appel Paris sieur Laik 21/12/2012 - Requête(s) : 11PA04239
Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)
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La saisine de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la note d’un fonctionnaire ne suspend pas la possibilité pour ce dernier d’attaquer directement la décision du directeur devant le tribunal administratif compétent
01/01/2013- Conseil d'État Sieur M. c/ Ville de Paris 17/10/2012 - Requête(s) : 351024
Notation Contestation Commission administrative paritaire Recours contentieux
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La recherche sur l’embryon humain peut être accordée par dérogation s’il n’y a pas d’autres méthodes thérapeutiques alternatives autorisant un progrès médical majeur
01/09/2012- cour d'appel Paris Fondation Jérôme Lejeune 10/05/2012 - Requête(s) : 10PA05827
Autorisation Contestation Recherches biomédicales Embryon humain Agence Biomédecine Méthode alternative
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Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011- Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
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Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
01/01/2010- Conseil d'État CH de Perpignan 21/10/2009 - Requête(s) : 304574
Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion
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Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
01/12/2009- Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarité c./ Dargegen 26/06/2009 - Requête(s) : 296911
Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation