Congé de longue durée Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office
L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
12/10/2020
Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
Congé de longue durée Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office
Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office
Le directeur d’un hôpital peut refuser au père d’un patient de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur hospitalisé d’office
Accès
gratuit 11/12/2017
Conseil d'État M. H… 02/10/2017 - Requête(s) : 399753
Préfet Admission Effet rétroactif Soins psychiatriques Hospitalisation d’office
Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016
Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur D… c/ CH Charles Perrens 08/12/2015 - Requête(s) : 15BX02216
Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
Admission Préfet du département Juge des libertés et de la détention Transfert d'usager Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Compétence juridictionnelle Droit de visite Juridiction judiciaire Hospitalisation d’office
L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010
Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628
Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Un certificat médical circonstancié permettant au préfet de département de prendre un arrêté d’hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement d’hospitalisation
01/12/2010
Conseil d'État sieur Lavalle 09/06/2010 - Requête(s) : 321506
Certificat médical Médecin non psychiatre de l'établissement Hospitalisation d’office
Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010
Conseil d'État sieur Sarabia 01/04/2010 - Requête(s) : 335753
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
La responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie pour la défaillance de surveillance d’un patient en sortie d’essai qui assassine, lors de celle-ci, le compagnon de sa grand-mère
01/03/2010
Cour administrative d'appel MARSEILLE famille Trabuc 01/10/2009 - Requête(s) : 07MA3488
Sortie d'essai Assassinat Responsabilité du CHS Hospitalisation d’office
Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010
Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Jean et dame Dupont 25/05/2009 - Requête(s) : 08MA00883
Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office