Avis Publication sur Internet Recours pour excès de pouvoir Concours
Recours pour excès de pouvoir
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Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
08/09/2017- Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590
Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public
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Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision
31/01/2017Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir Décision administrative faisant grief Contractuel de droit public
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Recours pour excès de pouvoir Recommandations de bonnes pratiques
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La décision de nommer un suppléant en l’absence momentanée du titulaire de la coordination du département d’hématologie clinique, est une mesure d’ordre intérieur insusceptible du recours pour excès de pouvoir. Par contre, la décision de le démettre desdites fonctions de coordonnateur, sous prétexte de s’aligner sur la nouvelle nomination d’un autre PH-PU, doit reposer sur un motif lié à l’intérêt du service
15/11/2016- Cour administrative d'appel Marseille Professeur E… A… c/ CHU de Montpellier 01/07/2016 - Requête(s) : 14MA01233
Fin de fonction Mesure d'ordre intérieur Nomination Recours pour excès de pouvoir PU-PH Intérêt du service
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Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Accès gratuit 02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux MCA c/ CH de Boscamnant 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02805
- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02526
Rémunération Affectation Mesure d'ordre intérieur Responsabilités Recours pour excès de pouvoir Droits Carrière Libertés Changement Avantages
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Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
13/05/2015- Conseil d'État Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’Estuaire 16/03/2015 - Requête(s) : 371465
Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
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Dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), le transfert d’activités de soins MCO entre différents établissements parties à cette communauté hospitalière de territoire bénéficie à titre dérogatoire de la dispense d’avis préalable de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie
01/01/2013- Conseil d'État FHP MCO 24/09/2012 - Requête(s) : 344056
Autorisation Rejet Transfert Agence régionale de santé Recours pour excès de pouvoir Cession CHT CRSA Procédure simplifiée Avis non requis
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Sorties d’essai : le Conseil d’État confirme qu’elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d’un patient car l’autorisation de sortie d’essai ne fait pas grief
01/01/2011- Conseil d'État sieur Tobania, 24/09/2010 - Requête(s) : 329628
Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Contestation par le bénéficiaire Pas d’intérêt à demander l’annulation
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L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010- Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628
Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office