Biologie médicale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Règles de facturation Dispositions financières Coefficient de modulation
Nouvelles dispositions financières relatives aux établissements de santé
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13/05/2015
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01/10/2013
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Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation