Peut-on facturer à un agent la perte de clés, badge ou détérioration de tenues professionnelles ?
25/04/2024
Sanctions financières et astreintes dans les ESSMS
Accès
gratuit 01/09/2023
Les modalités des sanctions financières prononcées par l’ARS
07/05/2018
Agence régionale de santé Manquement Contrôle Sanctions financières Facturation Pertinence des soins
L’abattement d’une sanction due à une mauvaise codification T2A relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration
11/04/2017
T2A Sanctions financières Erreur Abattement Codification Pouvoir discrétionnaire
La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
14/01/2016
Marchés publics Sanctions financières Commande publique Délais de paiement Retard de paiement
La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
Accès
gratuit 01/10/2015
La référence précise à un arrêté ministériel vaut motivation d’une sanction financière suite à un contrôle T2A par une ARH
01/09/2015
ARH Motivation T2A Contrôle Sanctions financières Arrêté ministériel
Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
13/05/2015
Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
La licéité de la sanction financière en cas de mauvais codage "T2A" met sur le même plan l’erreur de codage avec la malversation due à un codage illusoire des prestations
13/05/2015
Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014
Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel
L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
10/03/2014
Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes
Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
01/10/2013
ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation