Non-respect
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La reprise d’activité à mi-temps thérapeutique
15/04/2024- Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier Sud Essonne 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE02115
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La sanction d’avertissement infligée à l’aide-soignante pour non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 18/01/2024 - Requête(s) : 22LY02486
Aide-soignant Non-respect Obéissance hiérarchique Avertissement Masques de protection
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Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017- Cour administrative d'appel Paris Sieur B… A… c/ AP-HP 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA04475
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
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Rejet de la demande d’annulation d’un réaménagement du travail dans un service de réanimation et de soins pédiatriques, nonobstant l’avis du CHSCT
09/03/2017- Cour administrative d'appel Nantes Syndicat SUD Santé sociaux d’Ille-et-Vilaine 07/12/2016 - Requête(s) : 15NT00478
Délai Pédiatrie Ordre du jour Temps de travail CHSCT Non-respect Réorganisation Réanimation et soins intensifs
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Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
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Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
25/09/2014- Cour administrative d'appel Paris Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges 30/04/2014 - Requête(s) : 13PA00003
Motivation Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse
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Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014- Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561
Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
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L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
10/03/2014- Cour disciplinaire budgétaire et financière maison de retraite de Champcevrais 11/10/2013 - Requête(s) : 191701
Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes
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Un défibrillateur cardiaque doit être soumis à un test de bon fonctionnement quotidiennement ou à chaque changement d’équipe. Pour avoir négligé les consignes du constructeur, le service public hospitalier est responsable pour faute, dans l’organisation et le fonctionnement du service, faisant perdre une chance, aussi incertaine soit-elle, à un patient de survivre à une fibrillation cardiaque
01/04/2013- Cour administrative d'appel Douai consorts X 13/12/2012 - Requête(s) : 11DA00523
Faute SMUR Non-respect Défibrillateur cardiaque Consignes de vérifications Organisation et fonctionnement du service
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Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
01/01/2011- Conseil d'État docteur Hamm, 01/10/2010 - Requête(s) : 326231
Haute Autorité de santé (HAS) Sanction disciplinaire Recommandations de bonnes pratiques Données acquises de la science Non-respect Interdiction temporaire d'exercer