Faute SMUR Non-respect Défibrillateur cardiaque Consignes de vérifications Organisation et fonctionnement du service
Défibrillateur cardiaque
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Un défibrillateur cardiaque doit être soumis à un test de bon fonctionnement quotidiennement ou à chaque changement d’équipe. Pour avoir négligé les consignes du constructeur, le service public hospitalier est responsable pour faute, dans l’organisation et le fonctionnement du service, faisant perdre une chance, aussi incertaine soit-elle, à un patient de survivre à une fibrillation cardiaque
01/04/2013 Cour administrative d'appel Douai consorts X 13/12/2012 - Requête(s) : 11DA00523