Mineur Cession Cellules Tissus Produits du corps humain Étranger
Cession
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Qui doit signer la cession de créances dans le cadre d'un GHT ?
14/10/2019Cession Créances des établissements GHT Groupement hospitalier de territoire
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Les cessions de créances des établissements de santé
02/09/2019 -
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La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique
23/02/2017- tribunal des conflits 06/12/2016 - Requête(s) : C4051
Contrat administratif Clauses exorbitantes du droit commun Cession Domaine privé Collectivité publique
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Cession des terrains relevant du domaine privé : le dispositif est précisé par instruction
05/05/2015Directeur Cession Conseil de surveillance Décote Domaine privé
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Les seuils pour les saisies sur rémunérations
05/01/2015 -
Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014- Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561
Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
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Dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), le transfert d’activités de soins MCO entre différents établissements parties à cette communauté hospitalière de territoire bénéficie à titre dérogatoire de la dispense d’avis préalable de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie
01/01/2013- Conseil d'État FHP MCO 24/09/2012 - Requête(s) : 344056
Autorisation Rejet Transfert Agence régionale de santé Recours pour excès de pouvoir Cession CHT CRSA Procédure simplifiée Avis non requis
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La cessibilité du droit d'exploitation attaché à l'autorisation hospitalière
01/08/2004 - Modifié en octobre 2022