Contrat administratif Clauses exorbitantes du droit commun Cession Domaine privé Collectivité publique
Collectivité publique
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La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique
23/02/2017 tribunal des conflits 06/12/2016 - Requête(s) : C4051