Contrat administratif EHPAD Résiliation Prestations de services Officine Fourniture de médicaments Contrat verbal
Contrat administratif
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Résiliation d’un contrat entre un EHPAD et l’officine pour la fourniture de médicaments aux résidents
13/02/2020- Cour administrative d'appel Lyon M. A… 09/01/2020 - Requête(s) : 18LY00267
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La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
11/04/2017- Cour administrative d'appel Douai C… H… c/ CH de Valenciennes 30/12/2016 - Requête(s) : 14DA00211
Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante
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La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique
23/02/2017- tribunal des conflits 06/12/2016 - Requête(s) : C4051
Contrat administratif Clauses exorbitantes du droit commun Cession Domaine privé Collectivité publique
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Transposition du droit européen : l'ordonnance portant sur les contrats de concession est parue
02/02/2016Contrat administratif Personne morale Contrats de concession
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L’administration peut résilier un contrat de service et n’a pas à verser des indemnités subséquentes si le cocontractant ne démontre pas une faute ou un manque à gagner
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille CH de Semur-en-Auxois 10/01/2014 - Requête(s) : 11MA02095
Indemnisation Préjudice Contrat administratif Contrat de service Résiliation unilatérale
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Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014- Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561
Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
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Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010- Conseil d'État Santini 30/12/2009 - Requête(s) : 314432
Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif