Résiliation
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La résiliation d’une convention de coopération hospitalière à tout moment pour un motif d’intérêt général
15/12/2022- Cour administrative d'appel Nancy M. C… 08/11/2022 - Requête(s) : 19NC02518
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CESP : les arrêtés sont publiés
28/05/2020Suspension Pénalités Indemnité Contrat d'engagement de service public Résiliation Dossier de candidature
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Le contrat d'engagement de service public
14/04/2020 - Modifié en mars 2022Pénalités Lieu exercice Étudiant Internes Contrat d'engagement de service public Allocation Résiliation ARS CNG Loi santé PADHUE
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La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
21/02/2020Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux
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Résiliation d’un contrat entre un EHPAD et l’officine pour la fourniture de médicaments aux résidents
13/02/2020- Cour administrative d'appel Lyon M. A… 09/01/2020 - Requête(s) : 18LY00267
Contrat administratif EHPAD Résiliation Prestations de services Officine Fourniture de médicaments Contrat verbal
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Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
26/11/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin 28/08/2018 - Requête(s) : 16BX00716
Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens
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Quand le port d’une barbe présente un caractère religieux
11/01/2018- Cour administrative d'appel Versailles M. A… 19/12/2017 - Requête(s) : 15VE03582
Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux
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Les hypothèses d’occupation du domaine public
05/10/2017 - Modifié en avril 2024Redevance Référé Résiliation Domaine public Précarité Délégation de service public Domaine privé Location Bail emphytéotique hospitalier Autorisation temporaire d’occupation Contrats de partenariat public privé Inaliénabilité Expulsion Occupation illégale Convention d'occupation privative
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Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
06/12/2016- Cour administrative d'appel Douai SARL d’architecture c/ Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 24/03/2016 - Requête(s) : 14DA00595
Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux
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La résiliation non justifiée d’un marché de reprise après liquidation judiciaire du précédent lauréat entraîne une indemnité à condition de montrer la perte de bénéfices ou de la véracité des frais annexés au gardiennage du chantier imposés par les circonstances
10/08/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Capesterre-Belle-Eau 04/05/2016 - Requête(s) : 13BX02349
Preuve Marché public Reprise Résiliation Lauréat Liquidation judiciaire Perte de bénéfices
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La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
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Les acomptes versés en cours de travaux n’ont rien de définitif et peuvent être contestés en fin de travaux ou lors de la résiliation du marché, obligeant le prestataire à rembourser au donneur d’ordre le trop-perçu
01/10/2012- Cour administrative d'appel Nancy Société AMOCLE 23/04/2012 - Requête(s) : 11NC01278
Marché public Résiliation Remboursement Acomptes Exécution partielle Décompte des travaux
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Dans un marché à commandes, lorsque le maximum du marché est atteint, celui-ci est forclos de plein droit sans se soucier de la date de fin des prestations
01/09/2012- Cour administrative d'appel Versailles Société INTER-ROUTAGE 22/03/2012 - Requête(s) : 10VE0301410VE03016