Marché public Résiliation Remboursement Acomptes Exécution partielle Décompte des travaux
Exécution partielle
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Les acomptes versés en cours de travaux n’ont rien de définitif et peuvent être contestés en fin de travaux ou lors de la résiliation du marché, obligeant le prestataire à rembourser au donneur d’ordre le trop-perçu
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nancy Société AMOCLE 23/04/2012 - Requête(s) : 11NC01278