Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens
Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
26/11/2018
Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens