Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens
Motifs d'intérêt général
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Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
26/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin 28/08/2018 - Requête(s) : 16BX00716
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La procédure de passation des marchés publics peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général dont il appartiendra au donneur d’ordre d’apporter le bien-fondé devant le juge
26/12/2014 Cour administrative d'appel Marseille Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole 04/07/2014 - Requête(s) : 12MA03738
Preuve Marchés publics Procédure Motifs d'intérêt général Abandon Évolution des besoins
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Le harcèlement moral doit être fondé pour ne pas être assimilé à un conflit entre collègues
01/06/2010 Conseil d'État Dominique Rousset 08/03/2010 - Requête(s) : 335543
Harcèlement moral Provision Protection de la collectivité Faute personnelle Motifs d'intérêt général