Motifs d'intérêt général

Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
26/11/2018
- Cour administrative d'appel Bordeaux Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin 28/08/2018 - Requête(s) : 16BX00716
Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens
La procédure de passation des marchés publics peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général dont il appartiendra au donneur d’ordre d’apporter le bien-fondé devant le juge
26/12/2014
- Cour administrative d'appel Marseille Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole 04/07/2014 - Requête(s) : 12MA03738
Preuve Marchés publics Procédure Motifs d'intérêt général Abandon Évolution des besoins
Le harcèlement moral doit être fondé pour ne pas être assimilé à un conflit entre collègues
01/06/2010
- Conseil d'État Dominique Rousset 08/03/2010 - Requête(s) : 335543
Harcèlement moral Provision Protection de la collectivité Faute personnelle Motifs d'intérêt général