Preuve
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Faut-il transmettre la copie du constat amiable en cas d'accident de trajet ?
18/09/2024 -
Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
07/05/2024- Conseil d'État 28/03/2024 - Requête(s) : 489098
Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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La matérialité des faits en matière disciplinaire
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 23PA00426
Preuve Matérialité des faits Témoignage Exclusion temporaire de fonctions
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La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
15/04/2024- Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224
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L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
Accès gratuit 15/04/2024Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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Comment prouver le temps de travail additionnel ?
12/04/2024Preuve Temps de travail additionnel Obligations de service Registre de temps travaillé
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L’absence d’éléments permettant de présumer de faits de harcèlement moral
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22LY00179
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L’insuffisante matérialité des griefs pour justifier une exclusion temporaire de fonctions
18/12/2023- Cour administrative d'appel Lyon EHPAD de Cusset 15/11/2023 - Requête(s) : 22LY01077
Preuve Aide-soignant Matérialité des faits Exclusion temporaire de fonctions
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L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
Accès gratuit 06/02/2023- Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
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Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
14/04/2022- Cour administrative d'appel Douai M. A… 22/03/2022 - Requête(s) : 21DA02911
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Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’établissement doit envisager tous les postes compatibles avec les aptitudes de l’agent
19/01/2022- Cour administrative d'appel Nantes M. A… 17/12/2021 - Requête(s) : 21NT00328
Preuve Reclassement Obligation de reclassement Inaptitude partielle
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La preuve de la charge effective et permanente de l'enfant du concubin pour la majoration de pension
Accès gratuit 30/04/2021Pension de retraite Preuve Enfant à charge Majoration Concubin
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L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées
10/02/2021- Cour administrative d'appel Nancy 10/12/2020 - Requête(s) : 19NC01270
Preuve Jugement Perte Communication du dossier médical Procédure d’exécution
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Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés
19/11/2020- Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Ham 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01028
Preuve Licenciement Harcèlement moral Contrôle de proportionnalité
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La demande de placement en CLM conditionnée par un critère invalidant et la gravité de la maladie
19/11/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme K… 29/09/2020 - Requête(s) : 18BX04212
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Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
04/11/2019Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions
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Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé
Accès gratuit 13/05/2019- Cour administrative d'appel Marseille M. F… 02/04/2019 - Requête(s) : 18MA03897
Preuve Harcèlement moral Refus Protection fonctionnelle Technicien hospitalier supérieur
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La journée "défense et citoyenneté'" est-elle obligatoire pour concourir dans la FPH ?
11/03/2019Preuve Recrutement Concours Aptitude Journée défense et citoyenneté
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L’exclusion temporaire de fonctions d’un aide-soignant pour 3 mois (dont deux avec sursis) en raison de son agression verbale vis-à-vis d’un patient
12/12/2018- Cour administrative d'appel Nancy M.B. 23/10/2018 - Requête(s) : 17NC00140
Preuve Aide-soignant Exclusion temporaire Agressions verbales Matérialité
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L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
12/12/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Toulouse 15/11/2018 - Requête(s) : 16BX02511
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« Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
04/04/2018- Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès
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La suspension en cas de vol est justifiée s'il existe des éléments matériels probants
30/08/2017 -
Valeur probante des pièces dématérialisées
21/06/2017 -
Faute d’éléments suffisants, le harcèlement moral ne se présume pas sur la base des seules allégations de l’agent
Accès gratuit 19/06/2017- Cour administrative d'appel Nancy M. B. 06/04/2017 - Requête(s) : 15NC01831
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Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service
11/04/2017- Cour administrative d'appel Lyon CH de Murat 03/01/2017 - Requête(s) : 14LY03956
Suicide Preuve Lien de causalité Accident de service Lieu de travail
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En l’absence d’un contrat écrit ou, pour le moins, d’une lettre de commande précisant la nature et le prix des prestations, une infirmière diplômée d’État libérale est déboutée de sa demande de paiement d’honoraires pour des interventions dont la demande émanait d’un médecin coordonnateur de l’établissement
06/12/2016- Cour administrative d'appel Lyon Dame D… I… c/ EHPAD de Saint-Désert 05/07/2016 - Requête(s) : 14LY03533
Preuve EHPAD Contrat Prestations CPAM Infirmière libérale Préparation de semainiers
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Un praticien hospitalier associé a droit au dédommagement des heures de temps additionnel à condition d’en démontrer la véracité
15/11/2016- Cour administrative d'appel Marseille Docteur D… A… 01/07/2016 - Requête(s) : 14MA02133
Preuve Temps de travail additionnel Paiement Praticien hospitalier associé
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L'information des personnes accueillies en EHPAD sur le droit à désigner une personne de confiance
26/10/2016 -
La résiliation non justifiée d’un marché de reprise après liquidation judiciaire du précédent lauréat entraîne une indemnité à condition de montrer la perte de bénéfices ou de la véracité des frais annexés au gardiennage du chantier imposés par les circonstances
10/08/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Capesterre-Belle-Eau 04/05/2016 - Requête(s) : 13BX02349
Preuve Marché public Reprise Résiliation Lauréat Liquidation judiciaire Perte de bénéfices
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S'il n'y a pas de harcèlement moral, il n'y a pas de protection fonctionnelle
03/06/2016 -
Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
02/03/2016- Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier c/ Société Sobeka 29/09/2015 - Requête(s) : 14NC00362
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Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame A… C… c/ CH de la Côte basque 01/12/2015 - Requête(s) : 13BX03158
Preuve Praticien hospitalier Astreintes Déplacements Paiement Justification
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En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
18/11/2015- Cour administrative d'appel Nantes Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc 23/07/2015 - Requête(s) : 14NT00768
Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical
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Il est toujours aussi difficile de prouver le harcèlement moral
09/06/2015 -
L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015- Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736
Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
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Le défaut de la parturiente à faire procéder dans les délais prescrits au deuxième examen sérologique de recherche de la rubéole exonère le service public hospitalier de sa responsabilité découlant d’une présumée erreur de diagnostic prénatal
13/04/2015- Cour administrative d'appel Nancy Dame A. E. et a., 30/12/2014 - Requête(s) : 14NC00712
Preuve Erreur de diagnostic Diagnostic prénatal Rubéole Exonération responsabilité
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Il faut prouver le droit à l'indemnité d'activité sectorielle
30/03/2015 -
L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015- Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
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Pour bénéficier de la protection due à un fonctionnaire dans le cadre d’un harcèlement moral, il faut que l’intéressé apporte la preuve de la véracité de ses accusations
18/02/2015- Conseil d'État M.A. 16/10/2014 - Requête(s) : 366002
Preuve Harcèlement moral Protection fonctionnelle Tribunal administratif Appel Conseil d’État Faisceau d’indices Premier et dernier ressort
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Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
14/01/2015- Cour administrative d'appel Marseille Sieur FAVIER 07/10/2014 - Requête(s) : 13MA03290
Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements
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L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
14/01/2015- Conseil d'État ONIAM c./ CH de Saintes 28/11/2014 - Requête(s) : 366154
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L'insuffisance professionnelle doit être suffisamment étayée
13/01/2015 -
La procédure de passation des marchés publics peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général dont il appartiendra au donneur d’ordre d’apporter le bien-fondé devant le juge
26/12/2014- Cour administrative d'appel Marseille Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole 04/07/2014 - Requête(s) : 12MA03738
Preuve Marchés publics Procédure Motifs d'intérêt général Abandon Évolution des besoins
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Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014- Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 367504
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme Harcèlement
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Les nombreuses consultations et leur espacement démontrent aux yeux des juges que l’information médicale a bien été apportée sur les risques encourus d’une opération du nerf sciatique poplité, d’autant que le patient avait le temps d’interroger le chirurgien
25/09/2014- Cour administrative d'appel Marseille CH de Draguignan 13/02/2014 - Requête(s) : 11MA02696
Preuve Information médicale Entretien Insuffisances Document écrit Consultations multiples
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La décision d’une cour administrative d’appel est annulée pour erreur de droit parce qu’elle n’avait pas recherché s’il était certain que l’infection dont souffrait le patient était due à une cause étrangère à son hospitalisation
29/08/2014- Conseil d'État sieur Todorov 30/04/2014 - Requête(s) : 357907
Preuve Lien de causalité Infection nosocomiale Fautes Insuffisance rénale
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Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit justifier de son intérêt à agir en présentant une convention de délégation lui permettant de requérir aux lieu et place de la CPAM d’affectation de la victime d’une infection nosocomiale
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille CPAM des Hautes-Alpes 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00993
Intérêt à agir Preuve Infection nosocomiale CPAM Recours subrogatoire Affiliation
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Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime
10/06/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame Gargaille 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA01662
Preuve Expertise Transfusion sanguine Contamination Hépatite C
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Un tribunal administratif sanctionne à bon droit un harcèlement moral et sexuel, après avoir examiné les éléments caractérisant de tels actes qui ne sauraient être confondus avec l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
01/12/2013- Conseil d'État centre hospitalier de Monteran 02/10/2013 - Requête(s) : 365162
Preuve Harcèlement moral Harcèlement sexuel Pouvoir hiérarchique
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Il ne faut pas confondre exercice normal du pouvoir hiérarchique et le harcèlement
01/11/2013- Cour administrative d'appel Douai Frédéric Auger 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA01262
Preuve Harcèlement moral Pouvoir hiérarchique Exercice normal
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Il appartient à l’agent contraint de démissionner pour harcèlement moral d’apporter la véracité de ses dires afin de bénéficier d’un dédommagement
01/11/2012- Conseil d'État Dame GROLLEAU 04/07/2012 - Requête(s) : 338414
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À propos du harcèlement moral…
01/10/2012- Conseil d'État Époux EZEVARD 24/04/2012 - Requête(s) : 351023
- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A 14/06/2012 - Requête(s) : 11NC01167
Preuve Harcèlement moral Pourvoi en cassation Admission du pourvoi Dégradation des conditions de travail Agissements répétés
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Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant
01/10/2012- Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Haute-Saône 02/08/2012 - Requête(s) : 11NC00956
Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport
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L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012- Cour administrative d'appel Nancy 31/05/2012 - Requête(s) : 11NC01282
Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
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Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime
01/04/2011- Cour administrative d'appel Marseille dame Zakali, 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA04782
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Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
01/10/2010- Cour administrative d'appel NANCY CH de Toul et CPAM de Nancy 17/06/2010 - Requête(s) : 09NC0147009NC01644
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A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009- Cour administrative d'appel NANCY Dame Titeux 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01678
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM