Sanction disciplinaire Vie privée Messagerie électronique Secret des correspondances Messagerie instantanée
Secret des correspondances
-
Des échanges sur une messagerie instantanée sont-ils protégés par le secret des correspondances ?
11/10/2021 -
« Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
04/04/2018- Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès