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Protection de la vie privée
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L’Espace Européen des Données de Santé (EHDS)
10/06/2025 -
Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
Accès gratuit 27/03/2025Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
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Sanction disciplinaire Vie privée Protection de la vie privée Enregistrement Secret des correspondances
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La CNIL se positionne sur la vidéosurveillance dans les chambres des résidents en EHPAD
Accès gratuit 03/05/2024EHPAD Maltraitance Vie privée Protection de la vie privée Chambre RGPD Vidéosurveillance
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Faut-il une autorisation systématique pour prendre en photos les enfants accueillis ?
23/04/2024Mineur Vie privée Droit à l'image Protection de la vie privée Photos
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Quelles sont les obligations de l'établissement en matière de vidéosurveillance ?
10/11/2023Préfet Services CNIL Protection de la vie privée Protection des données Vidéosurveillance
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La famille peut-elle installer un dispositif avec caméra dans la chambre du résident ?
28/07/2023EHPAD Secret médical CNIL Atteinte au droit à la vie privée Résident Protection de la vie privée Vidéosurveillance
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Peut-on demander l'adresse mail personnelle des agents ?
28/04/2023Communication Vie privée Droit syndical Protection de la vie privée Coordonnées personnelles Données personnelles
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Les agents de l'établissement doivent-ils être identifiés (badge, métier etc...) ?
13/04/2023 -
Vidéosurveillance dans les chambres d'EHPAD : la CNIL, très réservée, lance une consultation
Accès gratuit 15/02/2023EHPAD Protection de la vie privée Résidents Vidéosurveillance
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Rapport d'activité de la CNIL
22/05/2014Sanctions Données à caractère personnel CNIL Protection de la vie privée Internet