Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession
Référé-liberté
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La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession
17/02/2022- Conseil d'État - M. B… 25/01/2022 - Requête(s) : 460430
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L'art, oui, la pornographie, non : le TA de Toulouse enjoint à un CHU de retirer des fresques à caractère pornographique
Accès gratuit 10/01/2022 -
L’obligation vaccinale ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles
20/10/2021- tribunal administratif Strasbourg 27/09/2021 - Requête(s) : 2016447
Vaccination obligatoire Libertés individuelles Intégrité physique Référé-liberté COVID-19
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L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021- Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399
Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales
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L’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale par le Ministre des Solidarités et de la Santé
11/12/2020- Conseil d'État Syndicat Jeunes Médecins et Intersyndicale Action Praticien Hôpital 19/10/2020 - Requête(s) : 445099
Liberté syndicale Référé-liberté Ségur de la Santé Syndicat du personnel médical Ministre des Solidarités et de la Santé Atteinte grave et manifestement illégale
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Pas de confinement total : le CE rejette le référé-liberté des syndicats
23/03/2020 -
Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017- Conseil d'État Assistance publique-Hôpitaux de Marseille 08/03/2017 - Requête(s) : 408146
Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté