Juge des référés
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L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
19/05/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 12/04/2022 - Requête(s) : 22LY00655
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Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
08/11/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 23/09/2019 - Requête(s) : 19BX03144
Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile
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L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
15/11/2016 Conseil d'État Dame C… A… c/ AP-HP et ABM 31/05/2016 - Requête(s) : 396848
Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée
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Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
02/06/2016 Conseil d'État Selarl du Docteur D… D… et M. B… A… 23/10/2015 - Requête(s) : 383938
Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation
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Un nouveau motif de rejet de la candidature peut être examiné par le juge des référés
24/06/2015Marché public Référé précontractuel Juge des référés Commission d'appel d'offres Marché à bon de commande Capacité
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L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011 Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836
ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés