L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
19/05/2022
Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
08/11/2019
Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile
L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
15/11/2016
Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée
Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
02/06/2016
Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation
Un nouveau motif de rejet de la candidature peut être examiné par le juge des référés
24/06/2015
Marché public Référé précontractuel Juge des référés Commission d'appel d'offres Marché à bon de commande Capacité
L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011
ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés