Avis Bioéthique Don Projet de loi Majeurs protégés Gamètes Filiation
Gamètes
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Projet de loi bioéthique : l'avis du Défenseur des droits
06/09/2019 -
L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
15/11/2016- Conseil d'État Dame C… A… c/ AP-HP et ABM 31/05/2016 - Requête(s) : 396848
Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée