Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Assistance médicale à la procréation Gamètes Projet parental Loi bioéthique PMA post mortem
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
-
Le Conseil d’État vient rappeler l’interdiction de la PMA post mortem
17/04/2025 Conseil d'État 25/02/2025 - Requête(s) : 499498
-
Une maison d’arrêt doit être adaptée à la réception des détenus handicapés, sinon l’État est condamné pour atteinte à la dignité de la personne incarcérée
01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI le garde des Sceaux ministre de la Justice c./ Olivier Vincent 15/06/2010 - Requête(s) : 09DA0025610DA00006
Maison d'arrêt Détenu handicapé Droit à la dignité Conditions de détention Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)