Maison d'arrêt Détenu handicapé Droit à la dignité Conditions de détention Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conditions de détention
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Une maison d’arrêt doit être adaptée à la réception des détenus handicapés, sinon l’État est condamné pour atteinte à la dignité de la personne incarcérée
01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI le garde des Sceaux ministre de la Justice c./ Olivier Vincent 15/06/2010 - Requête(s) : 09DA0025610DA00006