PH
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Le rappel de la preuve du TTA pour en obtenir l’indemnisation
22/04/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/03/2025 - Requête(s) : 23VE00618
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La suspension provisoire d’un PH dans l’intérêt du service prise par le CNG
09/12/2024 Cour administrative d'appel Marseille M B... 22/11/2024 - Requête(s) : 23MA00767
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La permanence des soins et la permanence pharmaceutique
17/10/2024 - Modifié en mars 2025Praticien contractuel Directeur Astreintes Déplacements Indemnité de sujétion Urgences Agence régionale de santé Assistant Continuité des soins Permanence médicale et pharmaceutique Repos de sécurité Repos quotidien Garde CME Tableau de service Indemnisation et récupération Praticien attaché Commission de l’organisation de la permanence des soins PH Registre de temps travaillé Praticien associé Praticien associé contractuel temporaire (Pact)
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Le PH agissant sur réquisition d’un officier de police judiciaire participe à une opération de police judiciaire
09/10/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. D... 16/07/2024 - Requête(s) : 23VE02463
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La suspension provisoire d’un PH est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
09/10/2024 Cour administrative d'appel Paris M.D... 22/07/2024 - Requête(s) : 23PA01840
Certificat médical Titre de séjour PH Faux et usage de faux Suspension provisoire
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La suspension provisoire d’un PH par le chef d’établissement nécessite l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril la continuité du service et la sécurité des patients
11/09/2024 Cour administrative d'appel Paris centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 07/06/2024 - Requête(s) : 23PA00082
Suspension Risques PH Sécurité des patients Circonstances exceptionnelles
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La révocation d’un PH en raison de son comportement agressif
07/05/2024 Conseil d'État Ministre de la santé et prévention 28/03/2024 - Requête(s) : 464688
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L’interruption du traitement mensuel d’un PH en raison de son contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer la médecine
Accès gratuit 14/02/2024 Cour administrative d'appel Douai M.B… 23/01/2024 - Requête(s) : 22DA02569
Rémunération Interruption Contrôle judiciaire PH Interdiction d’exercer
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La suspension provisoire d’un PH et l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’hôpital ainsi que d’entrer en contact avec le personnel
12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes 01/12/2023 - Requête(s) : 22NT02439
PH Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service Suspension provisoire Interdiction d’entrer dans l’hôpital
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Le refus de prolongation d’activité d’un PH en raison de la suppression de son poste
18/12/2023 Cour administrative d'appel Marseille 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01179
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L’appréciation souveraine de l’ARS pour transmettre une plainte contre un PH à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins
11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 21/03/2023 - Requête(s) : 21TL01635
Discipline ARS PH Transmission Plainte ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
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La suspension de la permanence des soins est limitée dans le temps et n’est pas un moyen de pression pour faire partir le PH
18/01/2023 Cour administrative d'appel Lyon 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY02570
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L’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de refus de renouvellement de prolongation d’activité
18/01/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 08/12/2022 - Requête(s) : 20BX03283
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Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
09/06/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme C.. 15/04/2021 - Requête(s) : 18LY04118
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
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Les conditions pour percevoir les indemnités de temps de travail additionnel
09/06/2021 Cour administrative d'appel Paris M. C… 07/05/2021 - Requête(s) : 19PA02355
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
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Congés de maladie des PH temps plein : le tableau du CNG
Accès gratuit 18/05/2021Activité libérale Congé de maladie PH Praticien hospitalier à temps plein
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Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021 Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif
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L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
12/10/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
Congé de longue durée Harcèlement moral Responsabilité de l’État PH Hospitalisation d’office
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Le détachement d’office d’un PH dans l’intérêt du service
07/04/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 25/02/2020 - Requête(s) : 18BX00744
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En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération
05/12/2019 Cour administrative d'appel Douai M. B… 10/10/2019 - Requête(s) : 18DA00425
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Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service
05/12/2019 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 22/10/2019 - Requête(s) : 17DA01045
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Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital
05/12/2019 Conseil Constitutionnel Clinique Saint Cœur et autres 21/06/2019 - Requête(s) : 2019-792 QPC
Activité libérale Hôpital Clinique PH Dépassement d’honoraires
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L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
05/12/2019 Conseil d'État M. A… 15/10/2019 - Requête(s) : 434664
Harcèlement moral PH Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi
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Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
08/11/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 23/09/2019 - Requête(s) : 19BX03144
Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile
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La décision de blâme infligée à un praticien hospitalier en raison de ses difficultés relationnelles
08/11/2019 Cour administrative d'appel Versailles M. H… 18/06/2019 - Requête(s) : 16VE01376
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L’absence de responsabilité d’un centre hospitalier pour la faute commise par un PH agissant dans le cadre du service public de la justice
20/10/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 30/07/2019 - Requête(s) : 17BX03822
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Le refus du président de l’Ordre des Médecins de saisir la Chambre disciplinaire contre un PH à la demande d’un autre PH
17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy Conseil National de l’Ordre des Médecins 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01384
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Le syndrome anxio dépressif d’un PH en lien avec son milieu professionnel
17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01395
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Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
13/05/2019 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de L’Oise 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA00003
Refus Intérêt général Intérêt du service PH Tableau des gardes
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La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
10/04/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY00983
PH Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service
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Le licenciement d’un PH à la fin de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice des fonctions
10/04/2019 Cour administrative d'appel Versailles M. B… 14/03/2019 - Requête(s) : 17VE01497
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L’illégalité de la décision de prolongation d’un congé de longue durée d’un PH en l’absence d’élément justifiant une inaptitude à l’exercice des fonctions
08/03/2019 Cour administrative d'appel Nantes , Établissement de santé publique départemental du Morbihan 08/02/2019 - Requête(s) : 17NT01362
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La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif
08/03/2019 Cour administrative d'appel Douai M. D… 29/01/2019 - Requête(s) : 17DA01466
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Le versement des émoluments à un PH suspendu provisoirement par le directeur d’hôpital doit être maintenu tant que la décision n’est pas rapportée
Accès gratuit 24/09/2018 Cour administrative d'appel Nantes Centre hospitalier du Haut-Anjou 08/06/2018 - Requête(s) : 16NT02760
Suspension PH Interdiction d’exercer Suspension des émoluments
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L’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un PH lui ouvre droit à réparation
25/06/2018 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/05/2018 - Requête(s) : 15LY04132
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Conditions d’octroi à la prime de précarité d’un praticien contractuel qui refuse de candidater à un poste vacant
23/04/2018 Conseil d'État Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande 22/02/2018 - Requête(s) : 409251
Praticien contractuel Indemnité de précarité Concours PH Refus de candidature
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Le praticien hospitalier en recherche d’affectation a droit au bénéfice de ses droits acquis au titre du CET
11/01/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux CNG 26/10/2017 - Requête(s) : 16BX04267
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La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
11/01/2018 Conseil d'État M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau
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La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès gratuit 09/10/2017 Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial