Absence d’inaptitude
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L’illégalité de la décision de prolongation d’un congé de longue durée d’un PH en l’absence d’élément justifiant une inaptitude à l’exercice des fonctions
08/03/2019 Cour administrative d'appel Nantes , Établissement de santé publique départemental du Morbihan 08/02/2019 - Requête(s) : 17NT01362