Médecin agréé Consolidation Absence de service fait Accident de service Congé de maladie ordinaire
Absence de service fait
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Les congés de maladie au-delà de la date de consolidation
17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse centre hospitalier de Narbonne 10/05/2022 - Requête(s) : 21TL02336
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En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération
05/12/2019 Cour administrative d'appel Douai M. B… 10/10/2019 - Requête(s) : 18DA00425
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L'agent incarcéré peut-il être placé en congés annuels ?
11/10/2017 -
L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013 Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909
Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
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La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions
01/09/2011 Conseil d'État CH Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var 20/04/2011 - Requête(s) : 334245
Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration