Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait
Affectation
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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194
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Les pouvoirs du directeur d’hôpital
01/04/2008 - Modifié en février 2020Affectation Police Suspension Praticien hospitalier (PH) Discipline visite Horaires Organisation Médecin traitant Pouvoir hiérarchique Travail
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Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH du Pays de Gier 14/01/2010 - Requête(s) : 307978307979
Affectation Aménagement de poste Médecin du travail (avis) Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail (AT)
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L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
01/09/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHU de Besançon, 15/05/2013 - Requête(s) : 352605
Affectation Annulation Sage-femme Formateur IFSI Statut Non-conformité
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L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909
Affectation Suspension Praticien hospitalier (PH) Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
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Quoique sollicité par son chef de service pour effectuer des heures supplémentaires dans ses fonctions universitaires, la secrétaire médicale ne peut effectuer des vacations dans un autre organisme sans l’autorisation expresse du directeur chef d’établissement
05/02/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Dame E c/ Université Paris-Descartes 15/12/2015 - Requête(s) : 14PA01450
Autorisation Directeur Affectation Centre hospitalier (CH) Activités accessoires Secrétaire médicale Vacations Université
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Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Accès gratuit 02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux MCA c/ CH de Boscamnant 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02805
- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02526
Rémunération Affectation Mesure d'ordre intérieur Responsabilités Recours pour excès de pouvoir Droits Carrière Libertés Changement Avantages
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L'affectation de nuit d'un agent est-elle compatible pour la bonne marche du service avec sa désignation par le syndicat pour sièger au sein d'un conseil d'administration d'un EHPAD public autonome ?
Accès gratuit 30/01/2017Affectation Conseil d'administration (CA) Droit syndical Représentant du personnel Désignation Exercice des fonctions
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L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours
11/06/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01224
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Confirmation du principe d’affectation par l’employeur public : le grade est distinct de l’emploi
11/01/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D..., 07/12/2018 - Requête(s) : 17NT00851
Rémunération Affectation Grade Emploi Aide-soignant ASHQ Promesse de nomination
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Le changement de résidence
08/04/2019 - Modifié en mars 2021Affectation Indemnité Résidence administrative Positions Changement
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L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019 - Modifié en mars 2021Affectation Suspension Praticien Commission médicale d'établissement (CME) Intérêt du service Harcèlement Mesure d’ordre intérieur
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Affectation Résidence administrative Frais de transport Frais de déplacement
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque
13/12/2019Affectation Temps de travail Conditions d'exercice Indemnité forfaitaire de risque
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Internes et coronavirus : l'ISNI relaie l'instruction ministérielle
20/03/2020Affectation Internes Etudiants en santé Coronavirus Semestre
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Un décret accompagne les suppressions d'emplois dans la FPH
Accès gratuit 04/09/2020Affectation Suppression d'emploi Mise à disposition CTE Accompagnement Comité social d'établissement Congé de transition professionnelle
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L’affectation fautive d’un aide-soignant à des missions relevant de la catégorie d’ASH
11/05/2021 - Modifié en mai 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme F… 01/04/2021 - Requête(s) : 19MA03949
Affectation Aide-soignant Catégorie d’emploi Nature des fonctions
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Peut-on modifier le lieu de travail, mentionné au contrat, d'un contractuel ?
07/06/2021Affectation Modification Lieu de travail Élément substantiel
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L’obligation d’exécuter un jugement visant à affecter un agent sur un poste correspondant à son grade
Accès gratuit 09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Paris Mme D…C… 07/05/2021 - Requête(s) : 20PA00729
Affectation Réintégration Mise à disposition Crise sanitaire Exécution du jugement
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Peut-on modifier l'affectation d'un agent après son exclusion temporaire ?
08/09/2021Affectation Licenciement Contractuel de droit public Exclusion temporaire Élément substantiel
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L’affectation d’un agent contre avis médical
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/03/2022 - Requête(s) : 19BX03281
Affectation Intérêt du service Avis médical Horaires de jour Horaires de nuit
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L’affectation est une mesure d’ordre intérieur même prise sur des motifs tenant au comportement de l’agent
19/05/2022- Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Affectation Sanction déguisée Mesure d’ordre intérieur Comportement de l’agent