Affectation Aménagement de poste Médecin du travail (avis) Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail (AT)
Imputabilité
-
Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH du Pays de Gier 14/01/2010 - Requête(s) : 307978307979
-
Pour être reconnu comme imputable au service, un état pathologique subséquent à un accident de trajet n’a pas à être exclusivement imputable à cet accident
01/12/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame F. 23/09/2013 - Requête(s) : 353093
Imputabilité Accident de trajet Accident du travail (AT) Conditions Conséquences
-
Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
03/09/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés 01/06/2018 - Requête(s) : 409098
Maladie professionnelle Imputabilité Présomption Tableau Incapacité permanente
-
L’absence de reconnaissance d’accident de service pour un malaise vagal
15/10/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Mme A… 27/06/2018 - Requête(s) : 16PA02172
Harcèlement moral Imputabilité Accident de service Malaise vagal
-
Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif
11/12/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Centre Hospitalier du Vigan 22/10/2020 - Requête(s) : 19MA03684
Imputabilité Syndrome anxio-dépressif Congé maladie Lien certain et direct Lien exclusif (rejet)
-
Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en lien direct avec le service
18/03/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA02793
-
L’imputabilité de l’accident de trajet au service malgré une imprudence manifeste
20/10/2021 - Modifié en octobre 2021- Cour administrative d'appel Douai , Groupe Hospitalier du Havre 20/07/2021 - Requête(s) : 20DA00922
-
Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
17/06/2022- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Bonifacio 05/05/2022 - Requête(s) : 20MA02125
Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle
-
L’imputabilité au service d’un stress post-traumatique
09/09/2022- Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA00732
-
L’absence de lien direct entre le service et le syndrome anxio-dépressif
18/01/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 01/12/2022 - Requête(s) : 20NC03743