Accident de trajet
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Faut-il transmettre la copie du constat amiable en cas d'accident de trajet ?
18/09/2024 -
Un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité est-il couvert en cas d’accident de trajet ?
21/08/2024Maladie professionnelle Décharge d'activité de service (DAS) Protection sociale ASA Autorisations spéciales d'absence Accident de trajet Accident du travail CITIS
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N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
07/06/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
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L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
Accès gratuit 07/11/2022 -
L’imputabilité de l’accident de trajet au service malgré une imprudence manifeste
20/10/2021- Cour administrative d'appel Douai , Groupe Hospitalier du Havre 20/07/2021 - Requête(s) : 20DA00922
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Pour qualifier l’accident de trajet, il faut que le trajet ait commencé
08/04/2021- Conseil d'État M. A… 12/02/2021 - Requête(s) : 430112
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Faut-il déclarer l'accident de trajet lorsqu'il n'y a aucun arrêt de travail ?
28/01/2021 -
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié en mai 2024Prime de service Maladie professionnelle Expertise Accident de trajet Accident du travail Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Conseil médical CITIS à titre provisoire
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Enfin le CITIS dans la FPH
15/05/2020Maladie professionnelle Accident de trajet Accident du travail Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Prise en charge Frais Accident de trajet Accident du travail Psychothérapie
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Disponibilité Accident de trajet Accident du travail Reconnaissance
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Autorisation Rente viagère d'invalidité Temps de travail Accident de trajet Accident du travail
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Pour être reconnu comme imputable au service, un état pathologique subséquent à un accident de trajet n’a pas à être exclusivement imputable à cet accident
01/12/2013- Conseil d'État dame F. 23/09/2013 - Requête(s) : 353093
Imputabilité Accident de trajet Accident du travail Conditions Conséquences
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Une chute dans un magasin d’alimentation situé sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas reconnue comme un accident de service par la direction de la caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de l’ATI) dont l’avis lie le chef d’établissement hospitalier
01/12/2012- Conseil d'État Dame NOBLET 04/04/2012 - Requête(s) : 341190
Rejet Accident de trajet Interruption du trajet ATI Caisse des dépôts et consignations